Résumé de la plainte présentée à l'OIT par le KMWU, la KCTU et la FIOM
En 2006, le syndicat coréen des métallurgistes, la Confédération coréenne des syndicats et la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie ont présenté une plainte au Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du Travail contre le gouvernement coréen pour avoir négligé d’accorder une protection et avoir facilité les atteintes au droit de la main-d’œuvre "irrégulière" à la liberté syndicale, à la négociation collective et à la participation à un mouvement social, et ce, en infraction aux conventions de l'OIT 87 et 98.
La plainte montre comment sous le prétexte d’une prétendue sous-traitance, des travailleurs irréguliers sont employés dans les installations d’un employeur principal aux côtés des travailleurs réguliers de ce même employeur, utilisent les matériaux, machines et outils appartenant à cet employeur principal, mais ne reçoivent que 50-60 pour cent du salaire de la main-d’œuvre régulière et sont privés du droit de se syndiquer.
La plainte (affaire 2602) décrit en détail une série d’infractions datant de 2004 à 2006 dans les usines Hyundai Motors à Ulsan, Asan et Jeonju, et chez Hynix/Magnachip, Kirung Electronics et KM & I.
Par exemple, la plainte décrit comment chez Kiryung Electronics, un travailleur qui était officiellement employé par un sous-traitant a effectué les mêmes tâches pendant 10 ans de suite dans la même section de l’usine sous les ordres du même contremaître, un travailleur directement employé par l'entreprise. Au cours de ces 10 années, ce travailleur a été employé officiellement par sept sous-traitants, avec son emploi transféré automatiquement d’une entreprise à l’autre, sans que jamais on ne lui ait demandé de remplir ou de signer un formulaire.
Qu’il s’agisse de ce cas ou de bien d’autres chez Hynix / Magnachip et dans les usines de Hyundai Motors à Ulsan, Asan et Jeonju, le ministre du Travail a décidé que les entreprises de sous-traitance étaient en fait des "bureaux de placement illégaux" (illegal dispatch) déguisés en entreprises sous-traitantes. Toutefois, le ministère public a tenté de renverser la décision et de caractériser la fausse sous-traitance comme une relation commerciale ordinaire.
En outre, les syndicats décrivent comment le gouvernement coréen a élargi à l'ensemble de la catégorie des "bureaux de placement illégaux" de travailleurs les sanctions pénales pour "obstruction au droit des affaires", qui a longtemps été utilisée pour criminaliser l'activité syndicale en Corée. Dans ce cas, les principaux employeurs, tels que Hyundai, sont capables de traiter de manière discriminatoire les travailleurs irréguliers et d’empêcher l'activité syndicale de toute la main-d’œuvre envoyée par ces "bureaux de placement illégaux" sur la base d'une relation commerciale, privant ainsi les travailleurs de leurs droits d'adhérer à un syndicat, de négocier collectivement ou de participer à un mouvement social.
Par exemple, quand des travailleurs en sous-traitance chez Hyundai Motors à Asan et d'Ulsan ont engagé un mouvement social dans l’usine Hyundai pour obtenir une amélioration de leurs salaires et de leurs conditions, ils ont été licenciés pour avoir engagé une action contre Hyundai, qui était considéré comme "partie non liée". En outre, Hyundai a utilisé les dispositions concernant "l’entrave au droit des affaires" prévues dans le droit pénal pour faire condamner des syndicalistes qui avaient engagé une action contre Hyundai à des peines d’amende ou de prison.
Les syndicats ont également signalé comment, sous le couvert du droit pénal, les entreprises cherchent à obtenir devant les tribunaux une indemnisation de la part des travailleurs, et se servent de cette procédure et de la menace d’une indemnisation pour intimider les travailleurs en sous-traitance et les empêcher de se syndiquer ou pour les forcer à démissionner du syndicat.
Le texte intégral de la plainte se trouve sur ce lien.Jul 03, 2008 – Rainer Santi